Conditions générales de vente avec informations client
Table des matières
1. champ d'application
2. conclusion du contrat
3. droit de révocation
4. prix et conditions de paiement
5. conditions de livraison et d'expédition
6. réserve de propriété
7. responsabilité pour les défauts (garantie)
8. rachat des bons de campagne
9. loi applicable
10. règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Strides (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les biens présentés par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions générales propres au Client est par la présente contestée, sauf convention contraire.
1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le Client.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les articles sélectionnés dans son panier virtuel et effectué la commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme concernant les articles contenus dans son panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), auquel cas la réception de la confirmation de commande par le Client sera déterminante, ou
- en livrant les marchandises commandées au client, auquel cas la réception des marchandises par le client sera déterminante, ou
- en demandant le paiement au client après que celui-ci ait passé la commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une d'elles se présente en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant son envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre, ce qui aura pour conséquence que le Client ne sera plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat sera conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de ce délai.
2.5 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie est la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.
2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent y parvenir. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par lui pour traiter la commande puissent être distribués.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation peuvent être trouvées dans la politique d'annulation du Vendeur.
Table des matières
1. champ d'application
2. conclusion du contrat
3. droit de révocation
4. prix et conditions de paiement
5. conditions de livraison et d'expédition
6. réserve de propriété
7. responsabilité pour les défauts (garantie)
8. rachat des bons de campagne
9. loi applicable
10. règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Strides (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les biens présentés par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions générales propres au Client est par la présente contestée, sauf convention contraire.
1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le Client.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les articles sélectionnés dans son panier virtuel et effectué la commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme concernant les articles contenus dans son panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), auquel cas la réception de la confirmation de commande par le Client sera déterminante, ou
- en livrant les marchandises commandées au client, auquel cas la réception des marchandises par le client sera déterminante, ou
- en demandant le paiement au client après que celui-ci ait passé la commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une d'elles se présente en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant son envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre, ce qui aura pour conséquence que le Client ne sera plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat sera conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de ce délai.
2.5 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie est la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.
2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent y parvenir. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par lui pour traiter la commande puissent être distribués.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation peuvent être trouvées dans la politique d'annulation du Vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf mention contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons vers des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus dans certains cas, non imputables au Vendeur et à la charge du Client. Il s'agit notamment des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de transfert, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus pour le transfert de fonds si la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors Union européenne.
4.3 Les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 En cas de paiement par un moyen de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions générales d'utilisation de PayPal, qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne possède pas de compte PayPal - sous réserve des conditions générales de paiement sans compte PayPal, qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur est déterminante. Par ailleurs, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l'adresse de livraison renseignée par le client auprès de PayPal lors du paiement est déterminante.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supportera les frais raisonnables engagés par le Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais de retour si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client, les frais de retour seront régis par les dispositions prévues à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur.
5.3 L'auto-collecte n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une exécution anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie)
7.1 Si l'article acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent.
7.2 Le client est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le vendeur. À défaut, ses droits légaux ou contractuels pour vices cachés resteront sans effet.
8) Utilisation de bons promotionnels
8.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions ayant une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « Bons d'achat ») ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.
8.2 Les bons de promotion ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.
8.3 Des produits individuels peuvent être exclus de la promotion du bon, à condition qu'une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
8.4 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucune compensation ultérieure n'est possible.
8.5 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés pour une même commande, si le vendeur l'a indiqué.
8.6 La valeur des articles doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
8.7 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pourra être choisi pour régler la différence.
8.8 Le solde créditeur d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni porteur d'intérêts.
8.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf mention contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons vers des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus dans certains cas, non imputables au Vendeur et à la charge du Client. Il s'agit notamment des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de transfert, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus pour le transfert de fonds si la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors Union européenne.
4.3 Les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 En cas de paiement par un moyen de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions générales d'utilisation de PayPal, qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne possède pas de compte PayPal - sous réserve des conditions générales de paiement sans compte PayPal, qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur est déterminante. Par ailleurs, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l'adresse de livraison renseignée par le client auprès de PayPal lors du paiement est déterminante.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supportera les frais raisonnables engagés par le Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais de retour si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client, les frais de retour seront régis par les dispositions prévues à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur.
5.3 L'auto-collecte n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une exécution anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie)
7.1 Si l'article acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent.
7.2 Le client est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le vendeur. À défaut, ses droits légaux ou contractuels pour vices cachés resteront sans effet.
8) Utilisation de bons promotionnels
8.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions ayant une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « Bons d'achat ») ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.
8.2 Les bons de promotion ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.
8.3 Des produits individuels peuvent être exclus de la promotion du bon, à condition qu'une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
8.4 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucune compensation ultérieure n'est possible.
8.5 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés pour une même commande, si le vendeur l'a indiqué.
8.6 La valeur des articles doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
8.7 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pourra être choisi pour régler la différence.
8.8 Le solde créditeur d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni porteur d'intérêts.
8.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.
8.10 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à la personne qui y est nommée. Toute cession à des tiers est exclue. Le Vendeur est autorisé, sans y être tenu, à vérifier l'éligibilité matérielle du titulaire du bon.
9) Loi applicable
9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
9.2 En outre, ce choix de loi concernant le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
10) Modes alternatifs de résolution des conflits
10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sur Internet via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
9) Loi applicable
9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
9.2 En outre, ce choix de loi concernant le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
10) Modes alternatifs de résolution des conflits
10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sur Internet via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11) Language Disclaimer
This policy is provided in multiple languages for convenience and informational purposes only. In the event of any inconsistency or discrepancy between the translated versions and the original version in [German/English], the original [German/English] version shall prevail. Only the [German/English] version is legally binding and applicable under [German] law.